39.Lorsque le titulaire est responsable de l’exécution des travaux, le coût des travaux qui est à la charge de la ville est acquitté dans les 60 jours qui suivent la cession de l’infrastructure ou de l’équipement effectuée conformément à l’article 42.
Toutefois, lorsque des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal font l’objet d’une acceptation partielle conformément à l’article 41, le coût ainsi acquitté ne peut être supérieur au coût des travaux effectués à la date de cette acceptation.
